Le Sénégal a adopté deux textes conférant des avantages réels aux entreprises éligibles à ces régimes : il s'agit du Code des Investissements (CI) et de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE). Incitatives, ces dispositions sont offertes aux entreprises pour leur permettre d'être plus compétitives, avec des coûts maîtrisés.


Avantages du Code des Investissements ( Télécharger )

L'agrément au Code des Investissements donne droit à de multiples avantages qui peuvent varier selon que l'entreprise est agréée au régime commun ou au régime prioritaire. (Pour plus de détails, télécharger le tableau des Régimes et avantages du Code des Investissements). La durée des avantages varie en fonction de la zone d'implantation :
5 ans pour les départements de Dakar, la capitale: Zone A
7 ans pour les régions distantes de 70 km de Dakar : Zone B
10 ans pour les régions distantes de 140 à 200 km de Dakar : Zone C
12 anspour les régions distantes de 200 à 400 km de Dakar : Zone D

Avantages liés à l'investissement (fiscalité de porte + TVA)

  1. Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal et destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé ;
  2. Exonération de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.

Avantages liés à l'exploitation (fiscalité interne)

  1. Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise
  2. Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminée

Avantages spécifiques aux régimes prioritaires

  1. Exonération de l'impôt minimum forfaitaire
  2. Exonération de la contribution des patentes (Zones B, C et D)
  3. Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons économiques

Avantages pour les entreprises valorisant les ressources locales

  • Exonération de l'impôt minimum forfaitaire

Avantages du régime de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE) ( Télécharger )

L'agrément au régime de l'Entreprise Franche d'Exportation donne droit à de multiples avantages dont nous listons quelques uns ci-dessous. Pour avoir plus de détails sur ces les conditions d'agrément et avantages du statut de l'Entreprise Franche d'Exportation, vous pouvez télécharger le document .

Avantages fiscaux :

  • Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise agréée sur les dividendes distribués
  • Exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés, notamment la contribution forfaitaire à la charge des     employeurs ;
  • Exonération de tous les droits d'enregistrement et de timbre et notamment ceux perçus lors de la constitution et de la      modification des statuts des sociétés ;
  • Exonération de la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la contribution des licences ;
  • Impôt sur les sociétés réduit au taux préférentiel de 15%

Avantages douaniers :

  • Franchise de droits et taxes à l'importation et à l'exportation sur les biens d'équipements, les matériels, les matières premières ainsi que les produits finis ou semi-finis ;
  • Franchise de droits et taxes à l'importation et à l'exportation sur les produits finis fabriqués par les entreprises agrées ;
  • Durée de séjour des marchandises importées illimitées ;
  • Franchise de tous droits locaux et taxes de douane et de taxes intérieures sur les achats locaux ;
  • Exonération des droits de douane sur les véhicules utilitaires et sur les véhicules de tourisme et autres moyens de transport manifestement destinés à la production ;
  • Exemption de restrictions de pavillon concernant les transports maritimes et aériens.


Garanties octroyées aux entreprises éligibles :

  • Attribution des autorisations permettant, dans le cadre de l'exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la zone franc, toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et des opérations commerciales et financières ;
  • Attribution au profit des employés, collaborateurs, actionnaires et prêteurs étrangers des autorisations de transfert à destination des pays extérieurs à la zone franc conformément à la réglementation des changes ;
  • Aucune mesure ayant un caractère discriminatoire ne peut être appliquée aux entreprises franches d'exportation par rapport à celles dont bénéficient les entreprises non agrées au dit statut ;
  • Liberté de recruter du personnel sénégalais ou étranger